[R] [B] C/ SAS SOCIETE EXFO SOLUTIONS LIA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13

-rejeter le déclinatoire de compétence de Me [M], -rejeter l'exception de péremption de la caisse primaire d'assurance maladie, de Me [M] et du Centre dentaire, - rejeter l'exception d'irrecevabilité

-rejeter le déclinatoire de compétence de Me [U], -rejeter l'exception de péremption de la caisse primaire d'assurance maladie, de Me [U] et du Centre dentaire - rejeter l'exception d'irrecevabilité

-rejeter le déclinatoire de compétence de Me [V], -rejeter l'exception de péremption de la caisse primaire d'assurance maladie, de Me [V] et du Centre dentaire, - rejeter l'exception d'irrecevabilité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2019 (n° , 38 pages) Numéro d'inscription

ZI Rue des Diamants 38280 VILLETTE-D'ANTHON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES-PRIMALEX, avocats au barreau de LYON ****** Date

S'agissant en premier lieu du motif légitime, le premier juge a considéré qu'il n'était rapporté aucun élément en lien avec d'éventuels faits de concurrence déloyale, qu'il n'était pas fait la démonstration

Dit que l'exécution provisoire aura lieu selon les conditions prescrites par l'article R 1454-28 du code du travail. . Débouté M. [M] du surplus de ses demandes. .

du contrat.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2020 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

N° RG 23/03007 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5Y4 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXWAY AVOCATS

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté du 29 octobre 2020 n'exclut du champ de la dérogation " espèces protégées " que les reptiles et les amphibiens et non les autres

Contrairement à ce que soutient M.

, des parties ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

au paiement de sommes qu'il estime lui être dues tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de sa rupture.

Il s'en déduit donc que le dommage subi par Mme [M], la pseudarthrose septique , contrairement à ce que soutiennent la société [Adresse 21] et son assureur, est bien en lien avec l'infection nosocomiale

fonctionnement, se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution même du service. 3.

Il affirme que la raison de son arrêt de travail antérieur à l'opération est en lien avec cette gêne.

Cette décision a donné lieu à plusieurs arrêts de la cour d'appel de Paris (ci-après « la Cour ») et de la Cour de cassation.

, décision attaquée du 6 août 2025, enregistrée sous le n° 25/256 Mutuelle MAIF C/ [B] AESIO MUTUELLE CPAM DE LA HAUTE-[Localité 1] Copies exécutoires délivrées aux