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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

Source officielle

CA

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc681b

Appel

12 avril 2023

En effet, l'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle

CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b3a

Appel

24 avril 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts au sens des dispositions de l'article L. 628-8 du code de commerce et que l'indemnité de résiliation

Source officielle

CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6152

Appel

14 janvier 2025

Au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, la SARL Coreva objecte que le juge qui ordonne la reprise de l'instance doit vérifier que le créancier a produit sa déclaration de créance.

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d0

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d6

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d8

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9da

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9de

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e0

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e2

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e4

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ea

Appel

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle

CA

Chambre civile

64549f10eedb07d0f81860f9

Appel

18 avril 2023

de la date du prononcé de l'arrêt fixée le 28 février 2022, prorogé au 4 avril 2023 puis, au 18 Avril 2023 ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle

CA

Section D

697494aecdc6046d4788af61

Appel

22 janvier 2026

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f90

Appel

25 février 2016

DU 14 RUE DU COMMERCE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; condamner la S. C. I.

Source officielle

CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

de procédure civile et des articles L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

code civil, L. 626-11, L. 626-25 et R. 661-1 du code de commerce, les sociétés Groupe People and Baby et People and Baby ont demandé à la cour de : confirmer partiellement l'ordonnance du 27 juin 2025

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48d

Appel

21 décembre 2007

n'étant pas la bénéficiaire de la cession de créance invoquée par la SA FAMIMMO / SA NACC du 10 novembre 2000 et comme n'étant pas portée sur l'état des créances (art L 621-43 du code de commerce) et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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9 054 résultats pour « art. L.622-28 code de commerce »

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