AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne applicable à l'espèce, le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique.
Source officiellePage 18 sur 4891
Chambre Sociale
652f78ffb053208318995ad7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
12 de la convention collective.
Source officielle