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97 806 résultats pour « article 12 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne applicable à l'espèce, le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

652f78ffb053208318995ad7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

12 de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991921

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir qu'en matière de remplacements temporaires, les articles 7 et 12 de la convention collective prévoient une rémunération pour le salarié remplçant correspondant au coefficient hiérarchique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f0831899191f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir qu'en matière de remplacements temporaires, les articles 7 et 12 de la convention collective prévoient une rémunération pour le salarié remplaçant correspondant au coefficient hiérarchique

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Tandis que l'article L.1234-5 du même Code prévoit que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Et que l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2bde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que, dans le cas des ressortissants camerounais, la durée de cinq ans prévue au premier alinéa de l’article L. 426-17

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee42071124d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu des dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports routiers, laquelle convention est applicable en l'espèce, le contingent d'heures supplémentaires est fixé, pour le personnel

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b593a502b828318c4e3fd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La résiliation des contrats par la société Locam est intervenue à juste titre sur le fondement de l'article 12 des conditions générales en raison des défauts de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c9099305e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 12 de la convention collective syntec, applicable à la relation de travail, stipule : 'On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

L'article 21 de la convention précise la classification des postes et des qualifications professionnelles tandis que l'article 22.2 a de la convention définit le salaire global brut mensuel contractuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adcbb40ec8318f31c49

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon la convention collective du Sport, le chapitre 12 est réservé au sport professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dfcc25a97f0381f5118

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

13 de la Convention de 1989 ; Considérant que l'article 12 de la Convention Internationale de Montréal de 1989 a énoncé le principe que : 1°) Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab72

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la rupture du contrat de travail L'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 stipule : " a) Licenciement du salarié Le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696986

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La rupture du contrat de travail d'un employé à domicile est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 alors en vigueur, dont l'article 12 dispose :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f46

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce faisant, elle n'impute aucune faute précise à la société [Y] et associés dans l'exécution du contrat et en particulier dans la mise en 'uvre de la résiliation de celui-ci en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4c

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

à l'article 13 de la convention de successeur - condamner la FDTSFV à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la FDTSFV aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

XII du contrat de travail et à l'article 12 de la convention collective applicable, soit la somme de 13.449,63 euros.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a67

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ancienneté et le calcul du montant de cette indemnité la période de suspension de son contrat de travail en raison de ses arrêts de maladie au delà de 6 mois d'arrêt maladie, et ce conformément à l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes des stipulations de l'article 7.3 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre signée le 16 novembre 2005, qui déroge au délai de préavis fixé par les dispositions de l'article

Source officielle