Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

450 du code de procédure civile

¿ au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons ils seront condamnés aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société AXA FRANCE IARD et la société PACIFICA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, renvoyé

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

559 du nouveau code de procédure civile .

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.