L.1226-15 du code du travail.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.

[G] [V] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement ; Considérant que M.

de l'employeur à son obligation de reclassement qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne la sanction civile édictée par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail

application de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, - condamner la société Gallimard à verser à Madame [J] la somme de 471,71 euros au titre des congés payés sur préavis,  - condamner la

L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

L. 1226-15 du code du travail, - Mme Christine X... soit déboutée de sa demande d'une somme de 15 000 euros au titre d'une obligation de maintenir son employabilité, - Mme Christine X... soit déboutée

Sur ce, L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-15 du code du travail, - 5 441,84 € à titre d'indemnité spéciale, - 10 385,22 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 038,52 € bruts au titre des congés payés y afférents.

pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.

L. 1226-14 et 15 du code du travail, et à titre de dommages et intérêts pour licenciement en violation de l'obligation de reclassement.

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

'Qu'ayant été victime d'un accident du travail il peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail, une indemnité

et que les restrictions posées par le médecin du travail résultent pour une grande part de cette affection ; que la protection instituée par l'article L 1226-15 du Code du travail doit jouer dès lors

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. M.

de l'article L 1132-1 du code du travail

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement