1° Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L. 1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés

L. 1251-36 du code du travail).

Les consorts [I] se prévalent, subsidiairement, des dispositions, d'abord, de l'article 1251-4° du Code civil, selon lesquelles la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de l'héritier acceptant

-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et

Aux termes de l'article L. 1251-5, du code du travail " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Aux termes de l'article L. 1251-5, du code du travail " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

L'article L.1251-6 du même code dans sa version applicable aux contrats dispose: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

II - Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Aux termes de l'article L. 1251-22 du Code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

L. 1251-40 du code du travail.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

1382 et 1251 du Code civil.

L'employeur fait valoir que l'ancienneté de Monsieur [E] [G] est inférieure, rappelant les termes de l'article L. 1251-38 du code du travail.

Sur les rappels de salaire Aux termes de l'article L. 1251-26 du code du travail : 'L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail (article L. 124-2, alinéa 1 dans l'ancienne codification), le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes - à titre principal, infirmer le jugement entrepris déclarant recevable