700 du code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévu à l'article L 1235-3 du même code.

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [H] à verser à la société World Energy la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 000

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

de l'article 1274 du nouveau code de procédure civile à une publicité de la vente à intervenir, CONDAMNE madame Y... épouse Z... et monsieur Gérard Z... in solidum à payer à la société Etablissements

L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; Attendu, sur les mesures de reclassement externe, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit par ailleurs des mesures destinées à favoriser

S'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail, elle prétend, au visa des articles L.1243-1 du code du travail et 1218 du code civil, que l'épidémie liée à la covid 19 et les mesures gouvernementales

C... et à l'Union des syndicats anti-précarité seront capitalisés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 1235-4 du code du

à l'article L. 1233-71. ".

à l'article L. 1233-71. ".

700 du code de procédure civile ; laissai à chacun la charge de ses dépens.

450 du code de procédure civile

[H] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.