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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b800
2 mai 2008
2 mai 2008
700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable d'allouer à l'intimée la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Que ce qui jugé commande de mettre les dépens à la charge
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61631f4e8007cf6451ddcc93
12 avril 2012
12 avril 2012
[G] aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions, développées oralement à l'audience, signifiées le 20 mars 2012 par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2608a34ad10008581a05
18 janvier 2024
18 janvier 2024
452 du cpc et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65aa260ca34ad10008581a07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
452 du cpc et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
18 janvier 2012
4 de la loi Evin d'ordre public • condamner le GIE ERNST & YOUNG à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -dit que les intérêts légaux courent à compter de la date du prononcé -débouté Mlle Y...du surplus de ses demandes -débouté
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e64f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du CPC pour la procédure de première instance ; - Condamner Monsieur [C] [M] à la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du CPC pour la procédure d' appel ; - Le condamner aux entiers dépens ;
Source officielle3e chambre civile
633fc31be633183e2ee17a44
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 CPC envers quiconque, Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c9004357f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3c
1 février 2016
1 février 2016
. : 16/ 00083 Ordonnance no52 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
25 mai 2011
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE
Source officielle3e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du CPC
Source officielleChambre Sociale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bd
24 avril 2023
24 avril 2023
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été
Source officiellePage 18 sur 514