312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elles considèrent que l'article 2234 sur lequel se fondent les appelants par renvoi de l'article 2355 alinéa 5 du code civil n'est pas applicable en l'espèce.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

450 du code de procédure civile

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

En l'espèce la CEGC indique expressément, notamment en page 19 de ses dernières conclusions, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir qu'elle n'est intervenue que comme société de cautionnement professionnelle et nullement comme prêteur, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [I] [H] aux entiers dépens.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir

Au surplus, sur la base des articles 2305 et suivants du code civil, il y a lieu d'observer que la CEGC exerce son recours personnel contre l'appelant.