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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd604
14 janvier 2025
14 janvier 2025
524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant à lui verser 2.000€ de dommages et intérêts, aux dépens ainsi qu'à lui verser 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6811b1e9f1c2315e26d1a1f2
29 avril 2025
29 avril 2025
[N] [K] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté par Mme [E]
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92691
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Par acte d'huissier du 18 mai 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y...en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - suspendre
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd25
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par premières conclusions d'incident du 23 septembre 2024 et dernières 6 janvier 2025, Monsieur [K] au visa de l'article 524 du code de procédure civile demande de radier l'affaire du greffe et de lui
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d4f
2 avril 2024
2 avril 2024
sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution et voir condamné les appelants aux dépens, Vu les conclusions en
Source officielleChambre 1 A
64f2d0355aeec3d969238921
30 août 2023
30 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION': Par application de l'article 524 du code de procédure , 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5128452800008b2b572
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [W] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24163
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6811b1e9f1c2315e26d1a1f4
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté par M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0633d0451e8318d0e8eb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[L] de sa demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile. - le condamner aux dépens de l'incident.
Source officielleChambre commerciale 3-2
695f4dfccdc6046d4795b211
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c7b448a370008a720de
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les quatrièmes et cinquièmes alinéas de l'article 524 du code de procédure civile disposent que : « La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77f
9 avril 2025
9 avril 2025
[K] [X] sollicite la radiation de l'affaire en raison du défaut d'exécution sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
66ff85dba4ff9ec259c099a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2545e2fbe7c900435e5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6967a959cdc6046d4746f54a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En revanche, l'intimé qui sollicite la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile reproche à l'appelant, qui a nécessairement eu connaissance de la décision contestée
Source officielleChambre commerciale
67f0bc568f7cbd382f4d314d
4 avril 2025
4 avril 2025
3 janvier 2025 par lesquelles la société Locmat demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante
Source officielleChambre commerciale
67f0bc578f7cbd382f4d3159
2 avril 2025
2 avril 2025
juillet 2024 par lesquelles la société Dacos entreprise demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre 1-1
68f86843d7e432441d85c09c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3427
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Suivant conclusions incidentes, la société SAUR demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner M.
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