AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
15 avril 2024
[X] fait valoir que sa demande est recevable puisque l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution lui offre la possibilité de contester la validité de l'acte de saisie jusqu'à la vente
Source officiellePage 18 sur 629
1ère Chambre
660f94eca40f8b0008cb7305
4 avril 2024
4 avril 2024
[M] [G] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [O] [V], M.
Source officielle