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12 575 résultats pour « article 54 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[X] fait valoir que sa demande est recevable puisque l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution lui offre la possibilité de contester la validité de l'acte de saisie jusqu'à la vente

Source officielle

Page 18 sur 629

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CA

1ère Chambre

660f94eca40f8b0008cb7305

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [G] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [O] [V], M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

conventionnelle de licenciement - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168210cdc6046d4711663f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné reconventionnellement M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eba942a604f5e93235

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il convient tout d'abord de souligner, qu'aux termes des articles 54 et 55 du code de procédure civile, l'absence d'indication, dans l'assignation, de l'objet de la demande et/ou d'un exposé des moyens

Source officielle
CA

8ème chambre

68008ea67389f87eaf128393

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

54 et 114 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311394d9076bf079c23a3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment que : Sur la nullité de l'acte d'appel, ' en vertu des articles 54 et 901 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit, à peine de nullité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3065009f81000890dcca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8466a6687f7c904cb9b4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions du 25 mai 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [J] [P] et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1afa0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

S'agissant de la nullité de la déclaration d'appel, il a relevé que l'article 54 3° b) du code de procédure civile concerne les mentions obligatoires que le demandeur doit faire figurer sur son acte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba63

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5863cdc6046d47f33685

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8672a2a1858e05800c35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

54 et 648 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

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CA

2ème Chambre

69d898adcdc6046d47bc4ad5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69e31158cdc6046d47a751ba

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

; CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à Madame [V] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; DEBOUTE les parties de leur demande plus amples ou contraires ; RAPELLE

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15aa91bdc44375365392

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Comme toute nullité de forme, elle suppose la preuve d'un grief pour être prononcée (article 114 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

Source officielle