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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6789f56ab7cff8efb73576eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 545 du code de procédure civile, le jugement qui ne tranche pas tout ou partie du principal, ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond que
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d57d81a7b805de12b481
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société Pacifica soutient qu'en application des articles 544 et 454 (en réalité 545) du code de procédure civile, les consorts [M] ne sont pas recevables à faire appel d'un jugement qui, sans trancher
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
16 juillet 2013
125 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd91e536ab6cabaf4d81f13
4 juin 2020
4 juin 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a33
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba81
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283bf
15 avril 2025
15 avril 2025
' Selon conclusions notifiées le 27 avril 2024, ils demandent à la cour,au visa des articles 544 et 545 du code civil, de : ' les juger recevables et bien fondés en leur appel, y faisant droit,
Source officielle4e Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fcc
20 juin 2011
20 juin 2011
544 et 545 du code civil, -de condamner les époux [C] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231a3dbed56e5e2c2f93
8 décembre 2011
8 décembre 2011
785 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cbe
29 juin 2010
29 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c246
5 mai 2008
5 mai 2008
FAITS, PROCEDURE Florine X... a engagé une action fondée sur les articles 544 et 545 du code civil pour voir constater l'empiètement de la construction de Jérôme Y... sur son terrain et obtenir la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8c
19 novembre 2015
19 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b1f
28 septembre 2006
28 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93428
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie
Source officielleChambre 1-5
668f76bb9b65e642c5878496
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par les époux [A] tendant à : Vu les articles 545 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence applicable, Confirmer le jugement du 22 janvier 2021 du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89711
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Il sollicite une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7315
4 avril 2024
4 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
14 mars 2013
sur laquelle la commune a empiété en dépit des dispositions des articles 544 et 545 du Code Civil, de dire qu'il est fondé à obtenir le rétablissement de son droit de propriété sur cette parcelle et de
Source officiellePage 18 sur 832