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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01500_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02786_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... n’accompagne pas, au sens de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’arrêté par lequel la préfète du Rhône a obligé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01456_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00300_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : -le premier juge a méconnu les articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a porté une atteinte disproportionnée à ses droits
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01953_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 612- 6, L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03751_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01486_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00069_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ordonnance du président de la 5ème chambre du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01442_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02142_20230217
17 février 2023
17 février 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01885_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en conséquence, être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00964_20250214
14 février 2025
14 février 2025
prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03323_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant
Source officiellePage 18 sur 2630