Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
-3, L111-4 et R211-11, des articles 114, 654 à 656, 503 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : -in limine litis, -sur le non-respect de certaines mentions obligatoires
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d60788aac83189ea16d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
a confirmé l'adresse mais refusé de recevoir l'acte (article 655 et 656 du code de procédure civile).
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[N] [O] et Mme [V] [U], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 112, 114, 478, 649, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 646, 153, 1603, 1604 et 1610 du code civil, de :
Source officielle3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient avoir été privée du double degré de juridiction ce qui lui a causé un grief, que les dispositions des articles 649 et 654 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer et que le
Source officielle1ère ch. civile
62736b03a58162057dac68fd
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation et de façon subséquente de l'ordonnance entreprise Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du jugement du 16 avril 2013 ; que l'huissier a mentionné dans son procès-verbal de signification que l'adresse du [Adresse 9] lui avait été confirmée par la poste et a respecté les formalités des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c7a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be638f13ef607c90ab6581
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 655.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36efc8c0355000835f80d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] ; que les articles 654 à 659 du code de procédure civile obligent l'huissier chargé de la signification à tout mettre en 'uvre pour une remise directe de l'acte à son destinataire et qu'il appartient
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343f
29 avril 2024
29 avril 2024
Ainsi, le court délai de prescription de 3 mois, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l'action publique et à l'action civile résultant des infractions de presse, s'applique
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f7cdc6046d47a7d93e
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [R] [V], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, de l'article 1650 du code civil,
Source officielle3ème Chambre
69f2e949cdc6046d470cfa07
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la signification des contraintes Selon l'article 655, alinéa 1, du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca50
30 juin 2008
30 juin 2008
Jean Bernard A..., remise à une personne présente à son domicile, l'huissier s'étant conformé aux dispositions des articles 655 et 658 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9b
24 mai 2011
24 mai 2011
constater que tant le commandement du 15 avril 2010 que l'assignation en référé du 14 juin 2010 ont été régulièrement signifiés à la société MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE dans les conditions requises par les articles
Source officielleChambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
27 avril 2022
Par conclusions d'incident du 28 janvier 2022 et du 15 mars 2022, Mme [Z] demande au magistrat chargé de la mise en état de : Vu les articles 114, 115 , 648, 658, 905-2,908 à 910 et 911 du code de
Source officielle3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d69
23 janvier 2025
23 janvier 2025
114, 122, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants et R.661-3 du code de commerce, de : - débouter M.
Source officielleChambre civile
65336afdbb40ec8318f31cf0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 693 du même code dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officiellePage 18 sur 901