AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd629
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VERMEIL à payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait
Source officiellePage 18 sur 75
Chambre 1-3
5fd9f799ac279b38cddadf31
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] â payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait
Source officielle