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1 494 résultats pour « article 700 du C.P.C.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd629

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VERMEIL à payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fd9f799ac279b38cddadf31

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] â payer à la société SGI 2000 une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distrait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- condamner l'intimée à payer au titre de l'article 700 du C.P.C. à l'appelante la somme de 8000 euros (comprenant les frais irrépétibles de première instance) ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

- Condamner Monsieur [D] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C - Condamner Monsieur [D] en tous les dépens. *** Dans ses dernières conclusions signifiées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte CONDAMNER les mêmes défendeurs solidairement et sous les mêmes proportions à la somme de 8 000 €UROS au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700181e733ee26982d03

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme [K] [J] épouse [X] à payer à Maître [Y] [F] et la SCP [U] [B] [D], notaires associés à [Localité 31], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94add

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

W... la somme de 14 000 € par application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a1e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

somme de 16 638,26 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; CONDAMNER en outre la société ANTARGAZ ENERGIES anciennement UGI ENERGIE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44d53cdc6046d472f57c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [V] la somme de 2.040 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a82

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation solidaire des époux [J] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Chambre 4-3

6312eeb72e6a8e4f13ca606b

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

que les condamnations porteront intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice avec capitalisation des intérêts Condamner l'employeur au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A

63bd0ecd0ab73d7c90739e81

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 388.581euros et condamner Enedis sur la base de ce montant, - Condamner en outre ERDF devenue Enedis au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article

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CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a6029

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Madame [F] les sommes de : ' 4.037 € au titre de rappel de salaires à temps plein ' 403,70 € au titre des congés payés afférents ' 4.650 € pour rupture abusive du contrat ' 900 € au titre de l'article

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9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78385

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, - condamner la partie appelante au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement dispositions de l'Article

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Condamne la société EINS ENERG IE IN SACHSEN GmbH &CO à payer à la société AE&T la somme de 7000,00 € au titre de 1' article 700 du C.P.C. - Déboute la société AE&T du surplus de ses demandes.

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CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588891

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Condamner Madame [M] [G] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 1.200 Euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C - Condamner Madame [M] [G] aux entiers dépens, ceux d'appel distrait au profit

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CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf365

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

réparation de son préjudice matériel et moral pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, - condamner l'AGAPEI à verser à Mme [Z] la somme supplémentaire de 3.500 € sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

-Condamner l'employeur à supporter l'intégralité des frais d'huissier en cas de recouvrement forcé, y compris la part s'imposant au créancier - Article 700 du C.P.C : 2 000 € - Dépens À l'encontre de

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4456

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Français de sa demande au titre de I ' article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la Mutuelle des Architectes Français aux dépens, Autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du

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