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79 776 résultats pour « article 700 du code civil soit applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69e31196cdc6046d47a75638

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

condamner aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff65cdc6046d47579a93

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la CPAM.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] et Mme [F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné la SAS [2] aux dépens. - Déclarer M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il lui sera alloué la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac9cdc6046d47a13f98

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[V] [B] à payer à Ia BCI la somme de 200.000 F CFP ou titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [Y] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile : 1 700 € - Entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS [1] à supporter la charge des entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de condamnation de la société AB2S au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a3d705b7378c3f0c538a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] la somme totale de 4 834, 83 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264f2cdc6046d473961ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] et [S] [C] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f434a4cdc6046d472cafac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle