AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e31196cdc6046d47a75638
17 avril 2026
17 avril 2026
condamner aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 3989
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff65cdc6046d47579a93
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la CPAM.
Source officielle