930-1 du code de procédure civile.

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 6 juin 2024, Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

Les appelantes soutiennent que cette constitution est irrecevable, faute d'avoir été adressée par courrier recommandé conformément à l'article 930-3 du code de procédure civile.

899, 914 et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Société DAMECO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal par lettre recommandée du 30 Novembre 2023 reçue au

932 du code de procédure civile étant rappelé in extenso.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°104, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président, Assisté de Raquel BARATA, adjointe

930-1 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

[D] à présenter ses observations écrites sur la recevabilité de son appel au regard des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile dans un délai de 15 jours.

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 57.

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SARL MECANOPLAST à payer à Marc Z... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -fait masse des dépens qui

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

MOTIFS, Mme [U] [W] fait valoir que l'appelante n'établit pas l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile ou d'un cas de force majeure au sens de l'article

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 930-1 du Code de procédure civile) N° RG 21/03622 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4FU Affaire :

L'article 932 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où la procédure civile est sans représentation obligatoire : 'L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire