Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

L 1251-5 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail Madame P... ayant une ancienneté de plus de 2 ans .

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail

Sur l'indemnité de licenciement : A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

Monsieur [N] bénéficiait également d'un véhicule de fonctions conformément à l'article 9 de son contrat de travail.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

[K] fait valoir au visa de l'article L. 1232-1 du code du travail : -qu'il lui est reproché son absence sur son lieu de travail sans aucun motif ni explication depuis le 10 mai 2021, malgré la demande

L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au

Selon l'article L.1234-19 du code du travail, « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, M X..., dont l'ancienneté dans l'entreprise était supérieure à un an, a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités prévues

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

- au titre de l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat à durée

X... faisait valoir son droit de retrait au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, se sentant menacé sur son lieu de travail et cessait de s'y rendre.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération

S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité

et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.