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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637737f6919f4eda2c38b6
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L ,1235-3 du code du travail, celle de 72.000 euros à titre de salaire variable, 35.846 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
6162da76dda066944ee0e8ef
21 mars 2012
21 mars 2012
L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge, auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleChambre 4-1
65a236ff7ca18b0008e57f70
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L.1235-3 du code du travail doit donc recevoir application.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a253cdc6046d471107a9
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39eb
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
'Qu'ayant trois mois d'ancienneté l'appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et doit justifier de l'existence comme de l'évaluation de son préjudice ce qu'il
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bd
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bbfb6c6260008b53250
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
6 avril 2023
prévue à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni sur le compte personnel de formation en euros comme le prévoit l'article L. 6111-1 du code du travail, ni encore la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4bc25a97f0381f5491
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdc5fa5969a7c837dcbff8d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30737ed1ea83181124a1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b8
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2020 n'ont pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; Attendu que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas
Source officiellePage 18 sur 1549