La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

2/3 des condamnations de la décision.

authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation relatifs à la détermination du T.E.G.

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

900 euros pour la maison de PECHBONNIEU et 417 300 euros pour l'immeuble d'entrepôts avec logement à LAUNAGUET * dit que le mobilier est évalué à 2 930 euros et le fonds de commerce de la société AERAUTECH

CREATION en référé devant le président du tribunal de commerce de LIMOGES aux fins de désignation, sur le fondement de l'article 145 du code civil, d'un expert ayant pour mission : - « examiner l'ensemble

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société AB Diag 95 aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 août 2024, ' rappelé que

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

145-33, 145-37 et suivants du code du commerce, des articles 9, 16, 160 du code de procédure civile, de : « Recevoir Madame [K] [E] et Madame [N] [Y] en leur appel et le dire bien fondé, se faisant

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et passé les dépens en frais privilégiés de procédure ; Vu l'orientation de la l'affaire à la mise en état par avis du greffe du 4 novembre 2025

à compter de cette date, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce ; Par acte du 15 mai 2007, ladite société, en présence de la S.C.I.

Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal

L.145-4 du code du commerce.