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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L’article L. 236-9 de ce code prévoit pour sa part que « Lorsque … des sous-produits animaux … ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle8e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5272
8 janvier 2015
8 janvier 2015
CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6253cb2bbd3db21cbdd8d001
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab97
14 février 2008
14 février 2008
A... au mois de novembre 2007 et régulièrement versé aux débats, - dire et juger qu'il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 230-2 et R 230-1 du Code du travail en vue de l'élaboration
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52f
18 mars 2008
18 mars 2008
L. 621- 19 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ab
9 mai 2008
9 mai 2008
Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b9
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal de Commerce de Dijon a débouté Madame Odile X... épouse DE Y... de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société A...
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
20 novembre 2013
233 et 234 du code civil, il y a donc lieu de confirmer celles-ci.
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e14
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621529cdc6046d47d33eaf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes au titre des suppléments de prix Moyens des parties Au fond, M. et Mme [M] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles L 230-1 et L 231-2 du code
Source officiellePage 18 sur 417