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462 du code de procédure civile Dalloz).

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de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à maître [D] [E], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [8], de délivrer à M.

[N] [N] et Mme [R] [N] pour chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl &

R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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L. 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 octobre 2020 ; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

463 du Code de procédure civile, ce qui caractérise une fin de non recevoir.

de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Suez aux dépens.

n° RG: 26/00905) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Par requête en interprétation du 24 septembre 2024, et conclusions du 2 décembre 2024, Mme [S] demande, au visa de l'article 461 du code de de procédure civile et de l'article 1231-7 du code civil (anciennement