Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69706c25cdc6046d471138a8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société Tina reçue le 30 juin 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 611-1 et des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet
Source officielle12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
9 septembre 2014
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01765_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que : - l'instruction conduite par le tribunal a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'omission
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983726
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a43143
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcde8cdc6046d472a7db3
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
69d49291cdc6046d475e68a9
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
689c1c0d8b0dfb226fe66e88
12 août 2025
12 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L.110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbee8a5703d75a66857f
11 août 2025
11 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01822_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
être regardé comme établi ainsi qu'en dispose le 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sur
Source officielleRéférés Commerciaux
69faccfbcdc6046d47beaa63
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Si le président du tribunal administratif peut, éventuellement, en application de l'article R. 611-8 du même code, quand il estime, au vu de la demande introductive d'instance, que la solution de l'affaire
Source officiellePage 18 sur 369