selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la société Morassuti demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-20 et L. 641-10 du code de commerce, de : -

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

même site au sens et pour l'application de l'article L. 752-3 du code de commerce. 12.

prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

D'une part, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre

L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : « II.

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Mme [G] [K] sera condamnée à payer à la société [K] [3] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

commerce de VERDUN en application de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S.

L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

contradictoire formulé tant à l'article 16 du code de procédure civile qu'à l'article R. 631-3 du code de commerce, elle expose qu'en l'espèce aucune requête n'a été déposée aux fins de modification de

et dont le redressement est manifestement impossible' Selon l'article L 631-1 du Code de commerce: ' Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

part, la conversion éventuellement obtenue aurait pu être anéantie par application de l'article L.632-2 du Code de commerce, et, d'autre part, les diligences effectuées ne pouvaient être plus rapides.

909 du code de procédure civile reste valable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 631 du même code, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

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