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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes, - débouté la société Manufacture Parisienne de Cosmétique de sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[IV] des fins de son appel; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 21 juin 2021; Subsidiairement Vu les articles L. articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail;
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b91
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[B] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, L. 1232-1, L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1232-5, L.1232-6, L.1235-1 du code du travail, - la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec78
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... devant être apprécié dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. De même, il sera retenu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
7 février 2017
Sur ce : Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni
Source officielleChambre Sociale
6274bd5d2799a9057d5dd293
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 1235-4 du code du travail, - fixé en application de l'article R. 1454-28 du code du travail la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [O] à la somme de 3 855,41 euros, -dit que les
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officielle11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 1237-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e599
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un Salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39b9
20 avril 2022
20 avril 2022
En tout état de cause, en application de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b7
18 février 2014
18 février 2014
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
615e0e75c25a97f0381f56bc
17 juin 2014
17 juin 2014
885-0 V bis du Code général des impôts, résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, déduit de la base de son imposition au
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.
Source officiellePage 18 sur 117