L'article R. 143-1 du même code précise que : "Les réclamations relevant du 2° de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

En application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce 'les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

Elle rappelle que l'article R.145-3 du code de commerce invite à procéder à la pondération des surfaces pour tenir compte de l'importance de celles dédiées à l'accueil du public comme l'a proposé l'expert

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

145-1 du code de procédure pénale.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

140 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral (harcèlement moral), • 11 314 euros de dommages-intérêts pour mise en danger d'autrui, • 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

[N] [U], Mme [A] [S] et Mme [W] [L] de leur appel incident et de les condamner in solidum au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] par la caisse au Docteur [M] [P], médecin consultant de la Société [1], demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-1 6-3 du Code de la Sécurité Sociale

à faire respecter le principe du contradictoire ; Considérant enfin les dispositions des articles R 141-1 à R 141-3 du code de la sécurité sociale qui fixent les règles selon lesquelles les contestations

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

L'article 145-3 du dit code précise : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assurée En application de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

de l'article L 142-9 du même code, si la juridiction est saisie directement elle doit déclarer le recours irrecevable ; Attendu que les deux notifications susvisées en date des 9 février 2011 et 28