Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

à intervenir, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Architectes Associés aux dépens de l'instance, - a condamné la société [Adresse 1] à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

[U] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens d'appel.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 février 2026, la société CA Consumer Finance demande en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

En l'espèce, l'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, le SAGE " Nappe et basse vallée du Var " approuvé le 7 juin 2007

[Y] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté le surplus des demandes, ' condamné M.

L. 211-1 et R. 212-16 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incom étence négative.

les consorts [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ».