) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (…) ».

d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de

Huguette demandent à la cour de céans : Vu les dispositions du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 122 du NCPC, Vu l'article 564 du NCPC, - de constater que les assignations délivrées en l'état

L'indemnité de résiliation dont s'agit s'analyse donc en une clause pénale, qualification à laquelle l'article A.11.1 précité fait d'ailleurs référence en mentionnant l'article 1152 du code civil et qui

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les entiers dépens d'appel.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale, * pour décider que les sommes versées

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

de l’article R. 613-2 du même code.

de la décision fixant le pays de destination : – elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L.721-4 du code

L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière