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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2e Chambre
6162558ebfc8340a0e74b8e7
13 février 2014
13 février 2014
de cause condamner la même à payer la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c450
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 17 janvier 2008 par les époux X... aux termes desquelles ils demandent à la Cour, après avoir infirmé le jugement
Source officielle1ère chambre civile A
6162a749f901d4f689722ec8
21 mars 2013
21 mars 2013
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 septembre 2011, Maître [F] es qualité demande à la cour, au visa des articles 1239, 1355 et 2292 du Code Civil et L 236-1 et suivants du code de commerce
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officiellechambre commerciale
6163aeb38d16be2ca5050b6f
27 mai 2010
27 mai 2010
L 145-4 du code de commerce, de dire que la SAS MIROITERIE GAPENCAISE sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l'article 1155 du Code civil à compter de chaque échéance locative
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754a
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte du 7 février 2022, la SARL Taxi Philibert / Renoud-Lyat a fait citer la SASU Corsin Automobiles devant le juge des référés du tribunal de commerce de Mâcon sur le fondement de l'article 145 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
I INFORMATIQUEc/S.C
69739871cdc6046d476fbbb5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la cour, sur le fondement des articles L.145-46-1 du code de commerce, 559 du code de procédure civile, 1240 et 1231 et suivants du code civil de: à titre liminaire, - rejeter les conclusions n°2 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
23 avril 2013
145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DISCUSSION Sur la nullité des commandements de payer : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
par l'administration fiscale ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7f
10 janvier 2006
10 janvier 2006
FAITS ET PROCEDURE Par un jugement du 14 février 1990, le tribunal de commerce d'ANGERS a condamné Nadine Y... épouse Z... à payer à la SA Lithographic une somme de 6 372, 46 francs correspondant au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
à la SCI Garibaldi à la somme globale de 1 394 189 euros se décomposent comme suit : - 1 266 890 euros au titre de l'indemnité principale, se décomposant comme suit : - 144 840 euros au titre des bureaux
Source officielle12e chambre
603323ecb95ea99587694dbd
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8d
9 décembre 2005
9 décembre 2005
X... [***] La Cour d'appel d'Orléans, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par déclaration de M. X... du 14 mai 2004.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 151-1 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 122