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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article R. 323-31 du code rural et de la pêche maritime : Les associés doivent participer effectivement au travail commun.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01529_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
ADMR de la Corse du sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6d2364a383b7747604
24 avril 2025
24 avril 2025
du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
4 janvier 2006
L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed3d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, sont fondées sur les dispositions des articles L. 2224-12-3, L. 2224-12-4 du CGCT et sur le contrat d'affermage pour la délégation du service public d'eau potable de la communauté de communes du Pays
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02793_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
5fd96ea33841c55b4c2ab484
31 janvier 2020
31 janvier 2020
civile, L.2131-1 et 2122-22 du code général des collectivités territoriales, 646 du code civil, D.161-13 du code rural : à titre liminaire et in limine litís, - annuler l'assignation délivrée les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
SUR CE : Sur l'exception de nullité de l'assignation Le tribunal a dit, sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, et de l'article R 524-6 du code rural ancien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 112-2 du code rural et R. 151-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
le bénéfice, - dire que la parcelle cadastrée [...] n'est pas, en raison de leurs droits, un chemin d'exploitation, dire l'article L.162-1 du code rural inapplicable à l'espèce, - dire que M. et Mme Z
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01022_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
du code rural.
Source officielle1re chambre civile
6926d41977bf00d0f5ed86bb
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2025 (pourvoi n°22-19.719), cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions en jugeant, au visa de l'article 789 du code de
Source officiellePage 18 sur 66