R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

Elle fait valoir tout d'abord que le tribunal de commerce de Lyon a prononcé sa sauvegarde judiciaire par jugement du 10 février 2010 ; par application des articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L.

L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.

il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance

judiciaire-sanction en application des articles L 624-5 et L 625-5 du Code de Commerce.

[Q] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

R621-1 du code de commerce.

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP

[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article