CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 135 résultats pour « article L.653-6 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

Source officielle

Page 18 sur 357

← PrécédentSuivant →
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a06ecdc6046d47ee6139

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur le grief retenu au fondement de l'article L653-8 du du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

Source officielle
CA

13e chambre

6037686240fe404541711492

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

R.653-1 alinéa 2 du code de commerce n'est pas conforme aux dispositions des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux principes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e7bcdc6046d47d3e17c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte, la signification par remise de l'acte en l'étude

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par exploit du 22 juin 2021, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à Monsieur [Z] [J] par procès-verbal de recherche selon l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002b63d497adffda41a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519cb

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée Article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162c1d034defd4c4b3b4646

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L 653-4 et L 653-5 du code de commerce. » ; Dès lors, le moyen tiré du fondement juridique erroné est rejeté ; L'article 135, applicable aux procédures en cours, de l'ordonnance du 18 décembre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c515cdc6046d4788ab5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6785fda1e1c1941b1ee98079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15356d1e09453686e48

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code

Source officielle
CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

L'article L.653-4 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle il a été relevé le fait

Source officielle