Par jugement du 5 février 1996 du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, Madame Y... a été placée en liquidation judiciaire et Maître D... désigné en qualité de liquidateur.

L. 721-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

de l'article 47 du Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 tant par la société AUTOGRILL COTE FRANCE que par la société ARGEDIS, prises en leur établissement secondaire respectif, sis [Adresse 5], En conséquence

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

de commerce et les redressements afférents ne relèvent pas de cet article.

La prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce et non décennale comme indiqué par l'appelant dans ses écritures a commencé à courir à la date d'exigibilité de la créance.

2012, les articles L. 723-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne 2012/C326/01n de les déclarer recevables et bien

Il fait valoir que le juge du tribunal de commerce était incompétent pour homologuer le protocole transactionnel en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce s'agissant d'un contentieux entre un

de l'article R. 1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Trouillet aux dépens.

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

[Z] [X] [O] demandent au visa des articles 1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation

804 du code de procédure civile.

L'électricité n'est pas selon eux un bien meuble au sens de l'article L. 110-1 1o du code de commerce. La vente de sa propre production n'est pas un acte de commerce.

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

X... soutient que son cautionnement ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 342-3 du code la consommation.