L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 Mars 2015 (n° 124 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11139-

En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du code du travail qu'aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi

Janvier 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 12 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

C'est dans ces conditions que Mme [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole le 19 janvier 2024 de la procédure qui a donné lieu le 12 novembre 2024 au jugement entrepris.

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelant qui a été embauché le 12 février 2007 et licencié le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail,

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail

N° 12/01627 à 12/01636 R.G. N° 12/01705 à 12/01707 R.G. N° 12/01733 AFFAIRE : [L] [H] ...

Celles de l'article L1226-12 du code du travail dont Mme [R] se prévaut, certes plus protectrices,ne concernant que les inaptitudes d'origine professionnelle ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 août 2013, M.

En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au

L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement