CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

815 résultats pour « article L621-107 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Source officielle

Page 18 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cb

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d0

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac2007a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588871

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L622-7 du code de commerce ; que la déclaration des intérêts postérieurs est insuffisamment précise en ce qu'elle ne précise pas leur assiette, rendant impossible leur liquidation et donc leur admission

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa9421

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Saisi par acte d'huissier en date du 4 août 2021 délivré par la société Moulins Soufflet, le tribunal de commerce de Narbonne, par jugement en date du 28 février 2023, a': -vu l'article 1 103 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

de Pau a : Vu les dispositions des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92294

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Par application de l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE

6253cbbabd3db21cbdd8e186

Appel

9 février 2010

9 février 2010

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac55

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b406cdc6046d47f2868f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la

Source officielle