Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[B] et Me [H] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de Me Wattine.

représentée par Me Annie PERSICI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [M] [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] représenté

Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.

[Adresse 2] représentée par Mme [Z] [E] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date à laquelle le délibéré

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent ne sont pas fournies...

L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

Tour Galliéni 2- Service Contentieux 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Non représenté D. R. A. S. S.

R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

L'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoyait : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième