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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger indique en début de procédure une langue qu'il comprend et indique s'il sait lire, cette langue
Source officielleETRANGERS
6879d85465b5a3ab8ca54e43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'interprétariat par téléphone L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en
Source officielleETRANGERS
66a48d75d2924ce9e1556926
26 juillet 2024
26 juillet 2024
soutient les moyens de nullité soulevés devant le premier juge : - l'incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours, - le défaut d'interprétariat au titre de violation de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fed
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c95
12 avril 2012
12 avril 2012
[J] [I] demande à la cour d'appel, relevant appel incident, au visa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - statuer ce que de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b45cdc6046d47d5c50c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors du placement en rétention : Il résulte de l'article L 141-1 du Ceseda que sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; - dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A ne peut utilement soutenir que l'arrêté serait entaché d'illégalité au motif qu'il n'a pas été assisté d'un interprète préalablement à l'arrêté contesté et ce, en méconnaissance des articles L. 141-2
Source officielleChambre des Rétentions
68e743173940dd585f4f7556
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la violation de l'article L. 141-3 du CESEDA : L'article L. 141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112562
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le docteur [S] a été désigné d'un commun accord du médecin conseil de la caisse et du médecin traitant de l'assuré, conformément à l'article R.141-1 du code de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01285_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a86
5 avril 2023
5 avril 2023
[B] soutient que les dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA du CESEDA n'ont pas été respectées quand Monsieur [O] [B] a été interpellé pour un vol à l'étalage commis à [Localité 4] le 31 mars 2023
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
15 novembre 2011
de conclusions et de pièces ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor et tirée du défaut de qualité à agir : Considérant que l'action en responsabilité prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113df58bc223e2e3f097d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime en cas d'accident
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ' L'article L.141-2 du même code dans sa version applicable au litige dispose que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, La CPAM de [Localité 7]-[Localité 8] a interjeté appel de ce jugement et demande devant la cour qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef4
18 février 2016
18 février 2016
Madame Y...a contesté cette décision et une mesure d'expertise médicale a été mise en oeuvre, conformément aux articles L 141-1 et R 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b67
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a11
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officiellePage 18 sur 2688