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1 711 résultats pour « article l. 2324 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6033f290cc9beba3388af422

Appel

28 février 2017

28 février 2017

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7c

Appel

28 février 2017

28 février 2017

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d2

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société La Centrale Immobilière

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ils font valoir qu'alors que l'acte authentique indique qu'il auraient renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2314 du code civil, ils n'ont jamais entendu

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Au titre de l'engagement du garant, la garantie énonce : ' 1- Engagement du garant Conformément à l'article 2321 du code civil, le garant s'engage à payer au bénéficiaire à compter du 16 octobre

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 10-d des conditions générales stipule que le contrat est assorti d'un abonnement Pack Services Simplifié de 9,57 euros TTC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7a

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad61

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

articles 1108 et 1131 du même code, de : (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034c652014015b13c199476

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

CARION ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6cd836fac7141b7e804

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ordonnance du 30 septembre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des instances n° RG 22/06264 et 22/2321 sous le seul n° 22/2321.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a991bdc4437536538a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et L.343-4 (anciennement L.341-4), dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, du Code de la consommation, Vu l'article 2314 ancien (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022) et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04785_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04786_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905bf

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Il invoque l'article 2314 du code civil pour demander à être déchargé de son engagement de caution à raison de la faute de la banque le privant du bénéfice de la subrogation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a6

Appel

21 février 2008

21 février 2008

2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb0b

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256670bfda47c90075ef3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d993

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Source officielle

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