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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6033f290cc9beba3388af422
28 février 2017
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7c
6253c907bd3db21cbdd870d2
13 mai 2004
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société La Centrale Immobilière
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50".
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
Ils font valoir qu'alors que l'acte authentique indique qu'il auraient renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2314 du code civil, ils n'ont jamais entendu
6035f6bff8d0775c3a5f11f4
21 janvier 2016
Au titre de l'engagement du garant, la garantie énonce : ' 1- Engagement du garant Conformément à l'article 2321 du code civil, le garant s'engage à payer au bénéficiaire à compter du 16 octobre
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cd
3 juillet 2025
L'article 10-d des conditions générales stipule que le contrat est assorti d'un abonnement Pack Services Simplifié de 9,57 euros TTC.
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
articles 1108 et 1131 du même code, de : (...)
Pôle 6 - Chambre 1
6034c652014015b13c199476
28 septembre 2016
CARION ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre 4-1
6700d6cd836fac7141b7e804
4 octobre 2024
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des instances n° RG 22/06264 et 22/2321 sous le seul n° 22/2321.
Chambre civile
679b15a991bdc4437536538a
14 janvier 2025
et L.343-4 (anciennement L.341-4), dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, du Code de la consommation, Vu l'article 2314 ancien (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022) et
8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
DCA_23PA04786_20250204
6253cc85bd3db21cbdd905bf
17 avril 2013
Il invoque l'article 2314 du code civil pour demander à être déchargé de son engagement de caution à raison de la faute de la banque le privant du bénéfice de la subrogation.
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb0b
15 octobre 2015
CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256670bfda47c90075ef3
13 janvier 2023
[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle
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16 décembre 2010
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, a tenu seul l'audience
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
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