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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00290_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02875_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02876_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02877_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, elle entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Rétentions
662b43d4fe254500083149ae
25 avril 2024
25 avril 2024
Or, la loi du 26 janvier 2024 modifiant les dispositions de l'article L. 731-1 du CESEDA est d'application immédiate.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, la décision contestée, qui vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, indique que, ar un arrêté du 9 juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03093_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 731-1 du
Source officielleRETENTIONS
66a8820c7be56405acf78fc5
28 juillet 2024
28 juillet 2024
placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation affectives propres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb11
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c8
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7954cdc6046d4703bc01
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331ce31df9338379d2737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleETRANGERS
63577c7521f86b05a77f6df1
22 octobre 2022
22 octobre 2022
L'article L.731-2 du Ceseda prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par référence à la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01180_20240206
6 février 2024
6 février 2024
- la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00358_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 18 sur 901