En l'espèce c'est à tort que le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière au motif de l'absence d'assistance d'un interprète alors qu'il appartient à l'intéressé de mentionner la langue

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

X... par Maître CHIRCOP avocat au barreau de LYON INTERVENANT ASSEDIC VALLEE du RHÈNE ET DE LA LOIRE Représenté par Maître LEVY avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mars 2004 COMPOSITION

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Maeva Y...née le 18 Juillet 1988 à TOULOUSE (31000) ... Chez M.

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pierre NOUBEL, président

ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame

L'assistance de l' interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

de CAHORS en date du 16 Octobre 2000 D'une part, ET : Madame Nadine Y... ... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt

[G] [W] ayant été partie en première instance, il avait bien qualité pour interjeter appel du jugement le déclarant irrecevable à agir et disposait en conséquence d'un intérêt à interjeter appel de cette

la sanctionner d'une part en rescindant la facturation et d'autre part en allouant des dommages et intérêts pour les mêmes faits supposés d'absence de réaction dans les délais.

Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉE SARL LA MOUSTACHE [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 483 741 393 00027

[W] [H] produira intérêt au double de l'intérêt légal pour la période du 26 octobre 2020 au 09 juillet 2021, - débouté M.

N° SIRET : 542 021 464 représentée par Me Jean-yves X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0585 INTIME Monsieur Sébastien Y... [...] né le [...]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 25

S'il est clairement établi par les pièces ainsi produites que Mme [X] [J] a exercé à compter de sa création les fonction d'assistant de direction du service achats et non plus d'assistante de direction

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète.

[L] [R] [Adresse 2] [Localité 4] né le 12 Mars 1946 à [Localité 7] ([Localité 3]) représenté par Me Anne ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047 substitué par Me Florence RAAB, avocat au

L'intéressé peut ensuite prétendre, pour le renouvellement de ce véhicule, à une indemnisation limitée au surcoût que représente l'adaptation de celui-ci.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2017 (n° 2017- , 4 pages) Numéro d'inscription

commun des deux parties.