La société IP3 Vendée a, par voie de conséquence, mis un terme à son contrat de sous-traitance avec la société S.P.P.P.

abstrait de 6,5% alors que le taux de rendement des galeries commerciales de taille comparable s'établit à 5,47%, de sorte que la valeur vénale ressort à 10.846.348 euros.

Son état a été déclaré consolidé le 24 juin 1977, avec attribution d'une rente d'incapacité permanente partielle sur la base d'un taux de 100 %, avec majoration pour tierce personne. M.

Un pourvoi a été formé par la société [11]. Le Docteur [F] a déposé son rapport le 23 juillet 2018.

à la suppression pour elle de la prime de rendement de 300 euros par mois depuis 2007, année de son élection en tant que déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

D'ENTRETIEN (SPACE) SA Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

déduction à faire des rentes versées à partir du mois de mai 2010, une rente mensuelle d'un montant de 469, 79 € sur une durée de huit années qui au moment du prononcé de l'arrêt sera diminué d'autant

[G] a pratiqué la saisie-attribution litigieuse. Pour autant, Mme [H] conclut de plus fort à l'annulation de cette saisie-attribution, considérant que la créance dont se prévaut M.

la forme d'une rente mensuelle de 3.500 francs pendant 10 ans.

[P] [C], son frère, et MM.

Au soutien de son appel, M.

des documents justifiant l'attribution d'une rente.

forme d'une rente viagère de 1.000,00 F par mois et 1.500,00 F de part contributive à l'entretien de l'enfant commun Rodolphe.

La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 28 février 2021.

[L] sa décision de lui attribuer un taux d'IPP de 20 %, consécutivement à son accident du 9 février 2013 ; la décision attributive de rente est donc antérieure à l'entrée en vigueur de l'article R 142-

C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a confirmé le rejet de sa demande d'attribution d'une bourse nationale

armées, a suspendu son versement.

[D] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 100 %, avec attribution d'une rente à compter du 11 mars 2018. M. [D] est décédé des suites de sa maladie le 31 décembre 2019.

de Versailles l'a radiée des cadres, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre une nouvelle décision prononçant