du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article 78-2 al 7 du CPP ; or , cette seconde réquisition visant uniquement des infractions concernant des personnes étrangères en situation

Il argue enfin de la situation personnelle de l'intéressé qui justifie d'une offre d'emploi et d'un certificat d'hébergement chez sa compagne. Le représentant de M.

Par acte du 6 mai 2025 Mme [V] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Reims à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative interne

sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. 

L'exception tirée de l'absence d'intérêt à agir du préfet doit donc être écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3. Lors de son audition le 19 puis le 20 octobre 2023, M.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître directement l'identité des personnes interrogées ou permettant

Sur le moyen tiré de la poursuite abusive de la garde à vue à des fins administratives, il y a lieu de constater qu'au cours de la poursuite de sa garde à vue l'intéressé a fait l'objet d'une audition

Familiales du Tribunal de Grande Instance de NEVERS a modifié les modalités du droit de visite que Bernard Y... exerce sur les deux enfants issus de leurs relations par l'entremise de l'association INTERMEDE

Sur le moyen tiré de l'absence d'avocat lors de l'audition de la personne retenue: Dès lors qu'un délai raisonnable a été laissé au conseil de la personne retenue pour se rendre sur le lieu de rétention

Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.

d'une personne gardée à vue sans l'assistance de son avocat, que sont contraires au droit européen l'audition immédiate lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et la possibilité donnée à l'officier

L'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

À l'appui de sa demande, il a fait valoir que suite à différentes démarches et relances auprès des autorités consulaires du Nigéria, une audition a été organisée concernant la personne retenue le 4 juillet

Monsieur [I] [F] a interjeté appel de cette décision par courriel du 4 avril 2026 à 09h01.

ces mentions ou, si les occultations nécessaires dénaturent le sens du document ou privent d'intérêt sa communication, la non-communication du document.

La fin de l'état d'ivresse a permis en priorité la notification des droits et l'audition de l'intéressé.

- l'intérêt de Priscilla A... à dénoncer Yannick X...

Il ajoute que cette audition n'est pas produite, ce qui ne permet pas au juge judiciaire d'exercer son contrôle.

Monsieur [T] a interjeté appel de ce jugement.