Suivant acte du 12 juin 2019 la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a consenti à M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

René X... demande l'infirmation du jugement, de débouter Mme Z... épouse X... de toutes ses demandes et de prendre acte de sa reconnaissance de l'emprunt de la somme de 480.302,90 francs et de sa volonté

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Par acte d'huissier du 20 août 2019, M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

' que celui-ci s'est borné à authentifier une ouverture de crédit , la procuration litigieuse ayant été effectuée par acte sous seing privé annexé ' qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la

Par acte du 16 juillet 2019, M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Par acte en date du 21 février 2024, le Crédit Lyonnais a fait assigner M.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles que cet acte est

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par acte en date du 26 janvier 2022, la société BMW Finance a fait assigner M. 

de voyage (passeport), et que cet acte d'état civil doit être probant, au sens de l'article 47 du code civil, sus-rappelé, lorsqu'il s'agit d'un acte étranger.

Il permet au souscripteur d'obtenir un niveau de sécurité d'authentification forte en établissant un chiffrement supplémentaire dans l'échange entre le souscripteur et la banque. [...

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés