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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6162776aa2bc6369e8386cbe
6 mars 2013
juin 2009 avec avis de réception, lui indiquant, qu'étant sans nouvelle de sa part, la société lui demandait quelle suite elle '[entendait] donner à [son] contrat de travail' ; Que la salariée n'ayant
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eac9
8 juillet 2022
Elle indique avoir saisi le Défenseur des droits mais celui-ci n'a pas fait connaître son avis à la juridiction.
4ème Chambre Section 3
625fa5898361df277dc599e0
15 avril 2022
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable lorsque : - il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et - il n'a
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc40f
2 avril 2025
Dans son arrêt du 29 janvier 2020, par lequel elle a confirmé l'ordonnance du 13 mai 2019 du conseil de prud'hommes de Troyes statuant sur le recours du salarié contre l'avis d'inaptitude du 7 février
2EME PROTECTION SOCIALE
677cc33ecf451bb7cd92941f
6 janvier 2025
Son épuisement résulte donc de son choix de cumuler une activité professionnelle salariée et une activité indépendante.
9e Chambre B
603726c6da81d201d10c894f
29 mai 2015
l'employeur a donc réintégré le salarié déclaré apte en aménageant temporairement son poste de travail, - que soucieuse de son état de santé, des visites médicales ont été régulièrement organisées,
Pôle 6 - Chambre 13
5fda331ad7f50579094ca4b3
13 septembre 2019
Par jugement du 6 juin 2016, ce tribunal a déclaré la décision de prise en charge de la maladie opposable à l'AMS, dit l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de
Cour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
aux salariés et d'absence de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, infractions dont M.
680331a3168408c19df97e1b
18 avril 2025
Le fait que le médecin du travail ait autorisé la reprise démontre qu'elle ne pouvait en tant qu'employeur avoir conscience de l'exposition de son salarié à un danger.
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
En vertu de l'article R. 241-51 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident
6253ca01bd3db21cbdd89cd7
3 octobre 2007
médical se présente sous la forme d'un avis médicis portant la seule mention "avis favorable" l'absence de motivation de cet avis n'est pas un élément susceptible de faire grief à la société ETERNIT,
6520f5e1bb275d83183a3b3c
5 octobre 2023
Sur l'avertissement du 7 janvier 2020 : Cet avertissement a été prononcé en raison de l'absence du salarié à son domicile sur la période d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 22 octobre au
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda41
10 octobre 2024
arrêt maladie, dont le terme était fixé au 25 mai 2015.
6253c9e1bd3db21cbdd896f3
29 juin 2007
plus de 120 km de conduite par jour, pas de port de malade) puis le 21 septembre 2005, lors de la deuxième visite de reprise, d'un avis d'inaptitude à son poste de chauffeur BNS - taxi tel que formulé
Chambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
l'avis donné par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce dernier et ne le prive pas du droit d'en
CHAMBRE SOCIALE C
6163402c7dbf94c22343ca6e
26 août 2011
ENTREPRISE NOUVELLE FAÇADE a convoqué le salarié à l'entretien préalable à licenciement et a prononcé le licenciement par lettre du 22 novembre 2007en indiquant, après avoir rappelé l'avis d'inaptitude
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c961243a
8 avril 2025
Force est donc de constater l'irrégularité de l'avis du [11].
68fb978411af6ba0065f40a4
23 octobre 2025
S'agissant du fait de ne pas avoir présenté une lettre de démission après avoir oralement informé son employeur de son souhait de quitter la société, affirmation au demeurant contestée par le salarié,
62760cbb593736057d78aa74
5 mai 2022
Ces documents démontrent donc que la CPAM de la Corrèze disposaient dès le 13 juin 2019 des avis du médecin conseil favorables à la reconnaissance du caractère professionnelle des maladies déclarées par
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
A l'appui de son affirmation quant à cet ordre qui aurait été donné de procéder au mélange des deux produits, le salarié produit le témoignage de M.
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