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20 659 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162776aa2bc6369e8386cbe

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

juin 2009 avec avis de réception, lui indiquant, qu'étant sans nouvelle de sa part, la société lui demandait quelle suite elle '[entendait] donner à [son] contrat de travail' ; Que la salariée n'ayant

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CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eac9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle indique avoir saisi le Défenseur des droits mais celui-ci n'a pas fait connaître son avis à la juridiction.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

625fa5898361df277dc599e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable lorsque : - il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et - il n'a

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans son arrêt du 29 janvier 2020, par lequel elle a confirmé l'ordonnance du 13 mai 2019 du conseil de prud'hommes de Troyes statuant sur le recours du salarié contre l'avis d'inaptitude du 7 février

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33ecf451bb7cd92941f

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Son épuisement résulte donc de son choix de cumuler une activité professionnelle salariée et une activité indépendante.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603726c6da81d201d10c894f

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

l'employeur a donc réintégré le salarié déclaré apte en aménageant temporairement son poste de travail, - que soucieuse de son état de santé, des visites médicales ont été régulièrement organisées,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda331ad7f50579094ca4b3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par jugement du 6 juin 2016, ce tribunal a déclaré la décision de prise en charge de la maladie opposable à l'AMS, dit l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de

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CA

Cour d'Appel

6253ca28bd3db21cbdd8a3cc

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

aux salariés et d'absence de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, infractions dont M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Le fait que le médecin du travail ait autorisé la reprise démontre qu'elle ne pouvait en tant qu'employeur avoir conscience de l'exposition de son salarié à un danger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b732

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

En vertu de l'article R. 241-51 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd7

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

médical se présente sous la forme d'un avis médicis portant la seule mention "avis favorable" l'absence de motivation de cet avis n'est pas un élément susceptible de faire grief à la société ETERNIT,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b3c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'avertissement du 7 janvier 2020 : Cet avertissement a été prononcé en raison de l'absence du salarié à son domicile sur la période d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 22 octobre au

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CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda41

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

arrêt maladie, dont le terme était fixé au 25 mai 2015.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f3

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

plus de 120 km de conduite par jour, pas de port de malade) puis le 21 septembre 2005, lors de la deuxième visite de reprise, d'un avis d'inaptitude à son poste de chauffeur BNS - taxi tel que formulé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be9699b588421c5e3922

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

l'avis donné par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce dernier et ne le prive pas du droit d'en

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163402c7dbf94c22343ca6e

Appel

26 août 2011

26 août 2011

ENTREPRISE NOUVELLE FAÇADE a convoqué le salarié à l'entretien préalable à licenciement et a prononcé le licenciement par lettre du 22 novembre 2007en indiquant, après avoir rappelé l'avis d'inaptitude

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c961243a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Force est donc de constater l'irrégularité de l'avis du [11].

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CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40a4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant du fait de ne pas avoir présenté une lettre de démission après avoir oralement informé son employeur de son souhait de quitter la société, affirmation au demeurant contestée par le salarié,

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CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa74

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ces documents démontrent donc que la CPAM de la Corrèze disposaient dès le 13 juin 2019 des avis du médecin conseil favorables à la reconnaissance du caractère professionnelle des maladies déclarées par

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de son affirmation quant à cet ordre qui aurait été donné de procéder au mélange des deux produits, le salarié produit le témoignage de M.

Source officielle

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