[I], au profit de la communauté, au titre du remboursement des échéances de l'emprunt d'un montant de 150 000 euros souscrits par lui pour l'acquisition d'un bien propre, - fixer à 18 141, 79 euros la

X... ne prouvent pas la matérialité de leur préjudice en lien avec cette faute puisqu'ils n'indiquent pas s'ils ont finalement vendu le bien et à quel prix ni ne démontrent avoir acquis l'autre avec des

Le 11 juillet 2011, [M] [L] a assigné Mme [A] en constatation de la résolution de plein droit de la vente en viager et en acquisition des sommes versées par la débirentière.

doit être infirmé de ce chef ; Sur les acquisitions faites en indivision par les époux [T]/[F] - Sur les lots 1, 4 et 14 de l'immeuble sis [Adresse 5] Considérant que les époux [F]/[T]

Au cas précis, le bien immobilier sis à [Localité 6], dénommé « résidence [Adresse 11] », est un bien indivis pour avoir été acquis par les futurs époux le 27 juin 1994.

en ce qui concerne les biens au 23 octobre 2009, et ordonné la liquidation du régime matrimonial des ex-époux.

[G] [W] et Mme [K] [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 sous le régime de la séparation de biens et, en 1999 ils ont acquis indivisément une maison avec terrain attenant situés [Adresse 3])

BOUFFARD-MANDON, ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Christian Y...

d'achat payable comptant et les frais d'acquisition du bien.

Mme Michèle Z... a demandé au tribunal de débouter les époux Yannick et Sylvie X... de leurs demandes et de la dire bien fondée à revendiquer la propriété exclusive de la parcelle [...], acquise par usucapion

Les époux [K] soutiennent que les conditions requises pour actionner la garantie des vices cachés sont réunies à raison du caractère inhabitable du bien acquis en l'absence de réseau d'évacuation des eaux

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Récompense due par Monsieur X... à la communauté : Selon l'article 1437 du Code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter des dettes personnelles à l'un des époux

Sur l'indivision Par acte authentique du 2 septembre 2008, les époux placés alors sous le régime de la séparation des biens, ont acquis ensemble un bien en état futur d'achèvement dans la résidence

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

un contrat prêt et a relevé que du propre aveu des époux Thierry X..., ils ont utilisé indistinctement la vente de SICAV monétaires et le découvert bancaire pour financer les acquisitions de biens exonérés

Le 18 janvier 1985, les époux ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier sis [Adresse 1] pour le prix de 1 100 000 francs.

1999 au 16 avril 2002) des 48 mensualités du prêt contracté en vue de l'acquisition de ce véhicule.

Il est constant que les époux, séparés de biens, n'ont pas acquis de biens indivis au cours de leur mariage.