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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2a8
7 mars 2013
non salariale, en déboutant M.
6e chambre
6033f290cc9beba3388af41d
28 février 2017
sociale ; cette subrogation n'est valable que dans la limite du maintien du salaire, de sorte que si le montant des IJSS dépasse le salaire, l'employeur est tenu de les reverser au salarié, sans que ce
Pôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c3
26 octobre 2022
Le salarié sollicite l'indemnité de 6 mois de salaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail, soit 8 672,52 euros aux motifs du refus délibéré de l'employeur de procéder aux rappels de salaire
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c64e
9 janvier 2025
Le salarié ne soutient à aucun moment que la rupture de la période d'essai revêt un caractère abusif.
Pôle 6 - Chambre 2
62873314c1d4e9057d612d9d
19 mai 2022
Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes relatives à la retenue sur salaire ainsi opérée.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e69c25a97f0381f5634
10 avril 2014
Cette différence s'élève à une somme comprise entre 759 € (avril 2007) et 1036 € (septembre 2011) au vu des bulletins de salaire versés aux débats et des tableaux fournis par le salarié.
21e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ad
7 juillet 2022
inférieur au salaire contractuel lequel s'établissait sur une base de 2 345,84 euros pour 169 heures de travail mensuel (cf. contrat de travail et bulletins de salaire - pièces n°3 et 4 du salarié), et
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
[S] non pas à [Localité 5] mais [Adresse 8] à [Localité 3]. M.
Chambre Sociale
61632f4c14ec5f96a7da08d6
21 septembre 2011
[J] 36'279,78 € à titre de rappel de salaire, incluant les congés payés afférents - dit que le CEA devrait déduire des rappels de salaires alloués le forfait repos versé aux salariés en compensation des
6287334cc1d4e9057d612f4e
[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour travail non fourni et salaires non réglés. Par requête du 1er juillet 2019, M.
Chambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
Elle ne conteste pas non plus que la salariée devait signaler, sur ce logiciel, toute absence, même momentanée, fut-ce pour aller aux toilettes. Le fait invoqué par la salariée est établi.
9e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297a7
19 mai 2011
. *** Monsieur [G] demande à la cour de rejeter la fin de non recevoir de péremption d'instance soulevée par l'intimée et conteste que celle ' ci ait été sa salariée. *** Il décrit la genèse du
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f0
16 octobre 2024
SNGST exerçant sous le nom commercial Octopus Sécurité à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d243
4 janvier 2023
Sur le rappel de salaire Il sera fait droit à la demande de rappel de salaire dû au titre de la mise à pied non justifiée .
Chambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
[M] la copie d'une carte bancaire au nom du salarié et de l'employeur, Le courriel qu'il a adressé à l'employeur le 31 décembre 2018 au sujet des astreintes et à la fin duquel le salarié dit PS Encore
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
X... a fait connaître à la société Presseport qu'il avait interrompu son contrat pour non-paiement des salaires et qu'il reprendrait le travail s'il était payé. M.
6253ca51bd3db21cbdd8aa84
22 février 2008
abusif, a fixé à 1 462 € brut le montant du salaire moyen perçu par la salariée au cours des 12 derniers mois précédant la rupture et a condamné la SA FRAMOTEL SENEGAL à payer à Mme Y... les sommes suivantes
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
Monsieur [Y] [C] a le statut de salarié handicapé.
6253cdbdbd3db21cbdd94547
29 mars 2019
Plusieurs salariés ont quitté la salle et d'autres l'ont photographié sans qu'il s'en aperçoive ; -le 19 juin 2014, avoir fait apparaître sur l'écran vidéo des liens internet vers des sites dont les noms
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