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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07c1
10 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs incombe à l'employeur.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9c
5 avril 2023
du même montant au titre de sa garantie responsabilité professionnelle, subsidiairement, - condamner la Maf à lui verser la somme de 65 064,08 euros HT outre la TVA au taux en vigueur, révisable selon
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01482_20221107
7 novembre 2022
Il soutient que : -sa requête est recevable ; -la responsabilité de la commune est engagée du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; -son préjudice revêt un caractère anormal
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd979
9 juillet 2025
Les juges ne sont donc ni tenus de rechercher si cette inexécution revêt un caractère suffisamment grave (Com. 30 juin 2015, n° 14-16544), ni de constater l'état de cessation des paiements (Com. 16 déc
Pôle 2 - Chambre 5
61627ea138d18b7ebf63d211
5 novembre 2013
faisant état, dans le questionnaire auquel il lui a été demandé de répondre, ni d'un suivi rhumatologique ni de lombalgies chroniques ni d'hypercholestérolémie, que la nature de ces affections et le caractère
Chambre Sociale
69f43954cdc6046d472d809f
30 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère
Référés
69678727cdc6046d47428418
12 janvier 2026
[O] [P] et Mme [J] [U] ont conclu un contrat de marché global non révisable avec la SARL BTW pour le lot plâtrerie de la construction de leur maison située au [Adresse 5], pour un montant de 60 399,72
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f0
16 septembre 1999
société TELEFLEURS, alors établie ..., a conclu avec la société SOCETAT un contrat de maintenance d'une installation téléphonique, et ce, pour une durée de 5 ans et moyennant une redevance annuelle révisable
CHAMBRE 1 SECTION 2
61631522e03efc4516bd2e3b
17 janvier 2012
a confié à un groupe d'entreprises représentées par la société SPIE BATIGNOLLES , désignée au contrat comme le 'réalisateur', des travaux de rénovation d'un immeuble à usage commercial au prix non révisable
6253cba5bd3db21cbdd8dea4
15 février 2011
pas de calculer le montant de la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance CÔTE D'AZUR, - dit que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt immobilier est erroné, - constate le caractère
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
A cet égard, la mention d'un " espace d'animation " est suffisamment précise dans les circonstances de l'espèce dès lors que cet aménagement ne présente qu'un caractère accessoire par rapport au projet
Référés Premier Président
69eafa80cdc6046d4756e026
23 avril 2026
complémentaires justifiant le caractère indécent du logement.
Chambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043543
11 janvier 2023
Elle s'est opposée à l'action du bailleur en invoquant la nullité du commandement et le caractère indécent du logement.
Chambre 3 A
659f95ce3328fa00087a2508
8 janvier 2024
du contrat, de voir ordonner l'expulsion de la défenderesse sous astreinte et de la voir condamner à lui payer la somme de 132 € au titre d'un arriéré locatif, une indemnité d'occupation mensuelle révisable
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
avocat postulant Maître L.SOMBRET, avocat au Barreau de Paris, 4, rue de Galliéra 75116 PARIS et assisté de Maître F.VINCHANT de la SELARL Cabinet A.SPIPP, avocats au Barreau d'Arras, 20, boulevard Carnot
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb005fcdc6046d4757b6f5
mensuelle d'occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 542,50 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable
2ème Chambre
6960f1cecdc6046d47bd7a6e
8 janvier 2026
[Y] [G] à verser à la SA d'HLM Vivest une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées si le bail s'était poursuivi, qui sera révisable selon
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
d'un précédent crédit immobilier, amortissable sur 235 mois au taux fixe annuel de 2,13% sur les 36 premiers mois, au Teg annuel de 2,861 %, le taux de période étant de 0,238 % et au taux d'intérêt révisable
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