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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
[Q] est sans cause réelle et sérieuse, . Condamné la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.
Chambre sociale
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
[H] , prévoit un mois de préavis en cas de licenciement autre que le licenciement économique, pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7570cdc6046d470324ca
7 mai 2026
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.'
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Le salarié produit l'attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 laquelle indique qu'il n'a perçu aucune indemnité de la part de la caisse primaire
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
personnelles.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
le cas en l'espèce.
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
La société [16] d'[Localité 5], en redressement judiciaire, reconnaît être tenue personnellement au passif constitué par les dettes, nées des créances de participation des salariés, sollicitant même l'inscription
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle rattache ainsi l'opposition de certains élus du personnel à la défiance causée par l'ancienne équipe de direction.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8039cdc6046d4704766e
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
[H] [E] est sans cause réelle et sérieuse. - dit que la SAS Kyo Ascenseurs, prise en la personne de ses représentants légaux, devra verser les sommes suivantes à M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
[F] [N], salarié d'Altran Technologies, dans la même période que 188 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins d'obtenir de son employeur un rappel d'heures supplémentaires
4ème Chambre Section 3
6a0fe604cdc6046d4787420c
21 mai 2026
alors qu'il s'est soustrait à l'autorité de l' employeur ce qui est le cas lorsqu'il effectue un travail purement personnel, et ce même au temps et au lieu du travail.
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.
Chambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
Le respect des durées maximales de travail ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé du salarié, son non-respect a causé, de ce seul fait, un préjudice à la salariée.
5fd99b82531a1f8dd2c51838
Le 29/01/2016, [C] [V], salarié d'Altran Technologies, dans la même période que 188 autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins d'obtenir de son employeur un rappel
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
salariés de la même catégorie par des causes objectives exemptes de toute inégalité ou discrimination
69eb0146cdc6046d4757d0ef
23 avril 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenu au salarié.
Chambre Sociale
69f43536cdc6046d472cd078
30 avril 2026
que la salariée allait bien en sortant.
Pôle 6 - Chambre 11
69facf1ccdc6046d47bf2f7b
5 mai 2026
Le salarié a néanmoins travaillé pour la société dès le mois de mars 2018, son salaire relatif à la période du 1er mars au 31 mars 2018 lui ayant été payé en septembre 2020.
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.
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