AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
l'agent commercial, - si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité
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1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie prévoit que la cessation de fonctions de tout agent titulaire peut intervenir par cessation d’un commun accord
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