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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
En effet, les remorques sont déjà chargées ou en cours de chargement.
9e Chambre A
61631c5d48f63659ca90a6d3
23 juin 2011
MOTIFS -Sur les heures supplémentaires La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Pôle 6 - Chambre 11
615e0df3c25a97f0381f50b6
11 décembre 2014
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32aa
9 juillet 2025
En l'espèce, l'employeur conteste ce décompte produit par la salariée au motif qu'il est inexact et que la salariée ne prouve pas qu'elle a effectivement travaillé l'intégralité des heures dont elle sollicite
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
Les heures effectuées au-delà de ce contingent de 220 heures par an en application de l'article D3121-24 du même code, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Pôle 6 - Chambre 8
60330f985114ce81a51d57da
5 octobre 2017
Si la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876fd
8 janvier 2014
Chambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a94
24 avril 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Chambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
La charge de la preuve des frais professionnels exposés incombe au salarié qui en sollicite le remboursement.
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
à compter du 1er janvier 2019, soit une différence de 16 heures puis de 10 heures entre la durée hebdomadaire déclarée et celle effectuée.
TARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8b0
4 octobre 2024
6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 de cet avenant, 'les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %.
Chambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
[J] [O] invoque les éléments suivants : - il déclare avoir effectué 1992 heures de travail en 2011 dont 385 heures supplémentaires non rémunérées; 1930 heures de travail en 2012 dont 323 heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 10
69733a5ccdc6046d47663927
22 janvier 2026
La cour retient que l'employeur rapporte la preuve des heures réellement effectuées par le salarié.
Sociale B salle 3
689acce58a5703d75a66865f
11 juillet 2025
précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments
697b0754cdc6046d4711e7fb
28 janvier 2026
en congé payé', n'apporte pas la preuve qui lui incombe mais que celui-ci prouve avoir travaillé par l'envoi de nombreux rapports ; Attendu qu'une somme de 119,98€ est due de ce chef, assortie des
Ch. Sociale -Section B
5fdb724322beb2507a032756
7 mars 2019
Le travail dissimulé est caractérisé par le manquement à l'obligation de tenue de registre des heures effectuées par les salariés et la mention dans les bulletins de paie d'un nombre d'heures très inférieur
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